La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu

Article R521-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

Elles informent en outre, tout au long de la procédure, l'autorité administrative de tout lien avec un candidat, un membre d'un groupement candidat ou toute entité qu'un candidat propose comme cocontractant de la future société d'économie mixte hydroélectrique

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ; 3° la francisation frauduleuse

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 70

Code des relations entre le public et l'administration

I. - En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04

Code général des impôts

pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Code monétaire et financier

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Code du travail

l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.

Article 8

—

cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie. b) Le cocontractant

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif, des ratios d'emprise, et des règles de calcul du risque global définies à la présente sous-section ; en outre l'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

Article R311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant

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