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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
- Code de l'énergie Art.
Article L166 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
Article 2
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges
Article 1
Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont : - la Commission de régulation de l'énergie ;
Article R314-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R314-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de l'électricité injectée dans le réseau.
Article R446-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
Après validation du cahier des charges par le ministre chargé de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que ce projet constitue un projet d'approvisionnement électrique conduisant à un coût de production ou d'achat d'électricité imputables
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai
Article R336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment : 1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R. 336-10 ; 2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure,
Article R443-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de contrats de
Article R812-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue.
Article L421-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07
La Commission de régulation de l'énergie assure le suivi de l'atteinte des objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect.
Article R335-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Au plus tard un an après la fin de la première année de livraison pour laquelle les dispositions prévues à la section 3 du présent chapitre ont été appliquées, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie
Article L453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L111-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance
Article R446-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Article R446-12-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
Article R446-12-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
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