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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721c2cd580146773f6f48
15 juillet 1992
15 juillet 1992
conséquence, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que la banque NSM avait produit un parère faisant état de l'avis de la commission
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 mai 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux établissements bancaires
Source officielle2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Trouvant les commissions bancaires élevées pour la période comprise entre 2014 et 2021, la Sarl Le Term a sollicité une étude auprès d'un expert financier pour estimer les coûts des commissions et notamment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603
17 octobre 2007
17 octobre 2007
ou en devises, ont été remises au bureau de change par des clients non identifiés de Sentrax tandis que les chèques ou transferts ont crédité, non pas les comptes de ces clients, mais les comptes bancaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616294d6db5ccebfe3f3a663
30 mai 2013
30 mai 2013
Le 21 janvier 1992, la Commission Bancaire, à l'initiative d'ALTUS FINANCE, rendait un rapport d'étape dans lequel elle faisait état de la nécessité de passer des provisions dans les comptes de la Banque
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61f
13 septembre 2011
13 septembre 2011
. ; Que, le 18 avril 1995, la Commission bancaire a effectué une inspection de la société Bank Téjarat et lui a remis un rapport énonçant que la valeur de l'immeuble était de 13. 200. 000 francs ; que
Source officielleChambre Sociale
6780b928b10ab0632f704978
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, le salarié ne peut réclamer un rappel sur des affaires qu'il n'a pas faites, ni les commissions bancaires non prévues au contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
liens d'interdépendance et des difficultés de la société LDG Gestion ; - la somme de 66 544,45 euros portée en charges diverses au titre de l'exercice 2013 correspond à différentes facturations de commissions
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d74
30 juin 1993
30 juin 1993
dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, il était en droit d'utiliser pour sa défense une pièce de l'adversaire établissant son innocence, et de dénoncer les abus commis par la direction de la société à la Commission
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La [5] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation des chefs de redressement n° 2 (avantages tarifaires bancaires-commission d'intervention) et n° 4 (rupture forcée du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00699
7 mars 2012
7 mars 2012
du 24 novembre 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite des faits du 10 octobre 2005, la commission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201446
8 juillet 2010
8 juillet 2010
organiser une expertise que toutes les parties ont refusé y compris le Fonds ; que par ailleurs certaines parties intimées souhaitant à titre principal voir écarter des débats des rapports de la commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6142de3d260b99315d
1 mars 2012
1 mars 2012
[L] lui est due en contrepartie du travail accompli notamment par elle depuis novembre 2004, qui a permis de préparer l'analyse de la commission bancaire, dont les préconisations étaient en attente de
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
27 octobre 2006
L'examen de la situation actuelle nous amène à devoir prendre des mesures indispensables pour maintenir la compétitivité de Cautions Grains et répondre aux exigences de la Commission Bancaire en matière
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e6
27 octobre 2006
27 octobre 2006
L'examen de la situation actuelle nous amène à devoir prendre des mesures indispensables pour maintenir la compétitivité de Cautions Grains et répondre aux exigences de la Commission Bancaire en matière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100176
17 février 2010
17 février 2010
longueur de la procédure d'instruction s'explique par la complexité du dossier et la nécessité pour le juge d'instruction de consulter différents organismes compétents (conseil supérieur du notariat, commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
un voyage à Sao Paulo des époux A courant 2015 où la société n'a aucun intérêt à déplacer un agent, des frais d'hôtels, de restaurant, de transport aérien, des remboursements divers, de frais de commissions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10462
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00146
31 janvier 2017
31 janvier 2017
fixé lors de l'octroi du concours ; que ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP002021692
22 février 1995
22 février 1995
vendu publiquement des actions, titres ou parts bénéficiaires de société par "sollicitation" de plus de cinquante personnes, sans préalablement en avoir avisé ou avoir demandé l'autorisation de la Commission
Source officiellePage 12 sur 882