Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 341 résultats pour « commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 162
Le président de la Polynésie française, le vice-président, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
Article 6
La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent.
Article 8
de diffusion sur présentation du ministre chargé de la tutelle de cet établissement ; Le représentant de la Société nationale de radiodiffusion sur présentation du ministre chargé de la communication ; Le représentant de la Société nationale de programme
Article 157-3
A l'issue de ce délai, un débat est organisé à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission compétente, à la demande d'un cinquième de leurs membres, sur le projet de décision.
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
paritaire nationale composée, d'une part, de huit représentants des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, de huit représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la professions considérée.
LEGIARTI000049080224
Au titre du collège permanent a) En qualité de représentants de l'Etat : 2. Au titre du collège spécialisé dans sa formation Aéronefs a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles : 3.
Article R4211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
Article L222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ; 4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des
Article L1333-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une
Article L2411-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie
Article 2
du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ; Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Article 27
Les représentants du personnel sont : 1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant
Article R5311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Article R122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ; 2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.
Article 4
La grande commission nautique est composée : -un officier supérieur de la marine nationale ou son représentant, désigné par le ministre de la défense pour une durée de trois ans, président ; 2° Lorsque la grande commission nautique est consultée sur des
Article 384 septies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
L'une des sections est présidée par le président de la commission.
Article 1651 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Article 695-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
des conditions suivantes est remplie : 1° Ces investigations, procédures ou condamnations portent sur une infraction punissable, dans l'un au moins des Etats membres concernés, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure
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