l'Incoterm Ex works des marchandises à la société DH Smith, qui a confié l'organisation de leur transport à la société Coquelle et Gourdin, devenue la société Transfer international, en qualité de commissionnaire

l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2016), que la société Epsilon a confié l'organisation du transport d'une marchandise à la société Altead Pineau, devenue Transports Pineau, en qualité de commissionnaire

l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1989 et 1990, la société Encom a importé en France des récepteurs d'images par satellite; qu'elle a chargé la société Calberson International (Calberson), commissionnaire

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'importation sans déclarations de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'en sa qualité de déclarant et commissionnaire

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 3-2 du contrat de commission du 8 avril 1992 prévoyant que le commissionnaire

l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires

de transport ; que, dès lors qu elle retenait qu au moment du vol la marchandise était sous la responsabilité de l entreprise de manutention choisie par le transporteur maritime et que le commissionnaire

représentant de la société SNGV2 Moorea lorsqu'il a été auditionné, ait reconnu son erreur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "4°) alors que si le commissionnaire

reposent sur des différences dans les modalités de leur rémunération et que la prise en compte de ces modalités, qui influent sur les facultés contributives des commissionnaires, constituent un motif

. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques.

de change, tirées sur elle et acceptées par elle, qui ont été escomptées par la Banque parisienne de crédit (BPC) ; que la société FIT a chargé la société Mondial Transports Marchandises (MTM), commissionnaire

des manquants ; qu'à la suite d'une expertise, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia), subrogée dans les droits de son assurée la société Pataugas, a assigné le commissionnaire

X... n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport, qu'il avait réceptionné les colis et fait établir un document relatif au nombre de colis manquants, constatations d'où il s'évinçait que M.Repiquet

Sur le fond : Les relations entre la Sas Xerox et la société mère Xerox Ltd sont régies depuis 1996 par un contrat de commissionnaire, à savoir qu'elle vend pour le compte de la société mère, moyennant

; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur ; qu'estimant que le commissionnaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), que la société Muller frères (Muller) a confié à la société Sermat, commissionnaire

(la société [...]), implantée à Mouscron en Belgique, qui exerce une activité de commissionnaire en douanes, a accompli, pour le compte de la société Jost Logistique France, commissionnaire en transport

Cette société, qui organisait le transport et l'acheminement des marchandises, confiait les formalités douanières à des commissionnaires en douane agréés, dont la société [6], située à [Localité 5] en

Sur les faits et la procédure : Attendu que la société France Croco a importé, courant 1987, des peaux de caïman d'origine bolivienne d'une valeur de 4 198 284 francs que la société Ibertrans, commissionnaire

traitement après récolte, alors que l'étiquetage spécifiait l'absence de tout traitement chimique après récolte ; que les colis de citrons avaient été fournis au détaillant par la société Sapeica, commissionnaire