CHARGEUR, LA SOCIETE X..., COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE, N'ETAIT TENUE QUE DE SES PROPRES FAUTES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE COMMISSIONNAIRE

par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise

et la société Le Borgne ont été condamnées à garantir la société compagnie Navigation et transports et les coassureurs des condamnations mises à leur charge; que la cour d'appel a dit que les commissionnaires

société Job Parilux (société Job), depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver (Canada) à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE T. V. A.

AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DU PRETENDU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE D'OPERATIONS OUVERT PAR AUSCHER CHEZ CE COMMISSIONNAIRE, ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION, SOLLICITEE PAR NATAF

établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transport SAT (la société SAT) a bénéficié, en sa qualité de commissionnaire

pour qualifier cette société de commissionnaire de transport, ce n'est qu'à la condition que ce contrat soit conclu pour le compte du commettant, à titre d'expéditeur ou de chargeur ; qu'en l'espèce,

Cette faute à la charge des chauffeurs de TRANSPORTKO ou de leur employeur doit être garantie par les commissionnaires et sous-commissionnaires du transport par application de la CMR précitée, dès lors

succursale et de ses demandes consécutives en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte

- au cas présent, les redditions de comptes démontrent à elles seules la qualité de commissionnaire ; ces redditions valent factures et n'ont pas été réalisées postérieurement pour les besoins de la

X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.

société Job Parilux (société Job), depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver (Canada) à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte

CARTE ACCREDITIVE DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES N'A ETE DELIVREE A Y...

, ses assureurs ainsi que celui du transporteur reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le commissionnaire responsable avec le transporteur du vol de la marchandise et d'avoir condamné le commissionnaire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1990 à juin 1991, la société Allan Mark's, dont Marc C... était le président, a importé du Lesotho, par l'intermédiaire de la société Z..., commissionnaire

garantie la société Gidoin et son assureur, la compagnie Le GAN ; Attendu que la société Vanam reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement sa demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que le commissionnaire

(le donneur d'ordre) ayant confié à la société Matrama (le commissionnaire de transport) l'acheminement d'une marchandise depuis Corinthe jusqu'en Nouvelle Ecosse, la marchandise initialement chargée sur

unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société DHL à leur payer la somme de 2 888,80 euros avec intérêts au taux légal à compter

statuer sur les demandes de renvoi pour suspicion légitime présentées par le requérant devant la juridiction de première instance et qu'il appartenait au conseil de direction de la compagnie des commissionnaires