d'habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés certaines sommes au titre du temps

Madame [I] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de constater qu’elle avait en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de

de l'instruction fixée au 27 décembre 1995, pendant les vacances de Noël et tandis qu'une très importante grève des transports et des services postaux empêchait l'intimée d'en prendre connaissance en temps

de préavis dont il a été dispensé, la jouissance du téléphone portable qui lui avait été confié pour l'exécution de sa mission ne peut plus justifier d'une utilisation professionnelle et ne saurait en

la possibilité d'invoquer un vice de procédure ne puisse être opposée à une partie qui ne pouvait connaître cette irrégularité en temps utile ; que par suite, si l'ordonnance de renvoi définitive couvre

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication

Laurent X... a nourri de manière parallèle et étanche deux canaux de communication, à savoir d'une part, les communications avec son employeur et ses collègues où la question des céphalées n'apparaît pas

délais prescrits par les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148-1-1 du même code, dans le temps

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

une seule et unique communication du dossier au ministère public le 23 octobre 1995, quand M.

U..., quand elle constate que la caisse a communiqué à celui-ci, à l'insu de M. W... qui en ignorait donc le contenu quand le Dr V...

O... fait grief au jugement de le débouter de son opposition et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile

Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'employeur qui indique avoir versé les primes prévues s'oppose à la demande de communication des pièces comptables de son entreprise.

entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein

automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement du loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert en précisant que ce dernier devait communiquer

En l’espèce et en premier lieu, c’est avec mauvaise foi que la société LE YORKTOWN a prétendu avoir adressé à son locataire l’ensemble des décomptes de charges réalisés en temps utiles.