L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit : - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; - le directeur ou son représentant et un représentant issus de l'académie

Article 219

—

Les entreprises assujetties ainsi que les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article

Article Annexe art. 45

—

Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.

Article D821-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination au conseil régional de la compagnie

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Code rural (nouveau)

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

LEGIARTI000050427837

—

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : 199 postes

Article Annexe art. 61

—

La dissolution de la compagnie ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment des trois quarts de ses membres.

Article 2

—

être nommés : 1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général

Article D645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'une autre boisson alcoolisée bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre et des dispositions particulières établies

Article R1321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette

Article Annexe art. 50

—

Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.

Article R356-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie

Article 1

—

destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ; -les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal

Article 31

—

. - ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles, - ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles

Article 40

—

Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée,

Article 2

—

Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des

Article R821-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un

Page 12 · 34 585 résultats

← Précédent Suivant →