AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
Source officiellePage 12 sur 41165
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00005
4 janvier 2022
4 janvier 2022
annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
Source officielle