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823 293 résultats pour « comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00005

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00179

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

F... tenaient la comptabilité de treize sociétés et de six agriculteurs et sociétés agricoles, en dressant les comptes annuels (bilans et comptes de résultats) et en établissant les déclarations fiscales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaebdcdc6046d4778d406

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aa15cdc6046d479eb678

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

société SASU JCLM, Et en conséquence de : * CONDAMNER la société CECM à lui verser : Au titre des préjudices matériels résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9ffcdc6046d478a5481

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [P], représentant légal de la société [1], sise à Manosque, de déposer les comptes annuels de l'exercice 2023 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification par lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a8c69ba5988459c4edd0

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'annualisation par personne, n'était pas constitué et a débouté le Comité d'entreprise poursuivant de ses demandes en réparation, de ce chef ; "aux motifs que le Comité d'entreprise Aldi Marché reproche

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaef8cdc6046d4778d81a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090724

Appel

26 février 2009

26 février 2009

délégataire Véolia ; 3) l'annexe au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation (CARE) qui indique les méthodes et éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 1989, dans lequel

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dffd

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Larry X... et Fernand KOSKAS du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la décision à intervenir, les société BNR et le cabinet [T] à lui remettre les éléments suivants : Cadrage de la TVA au 30 juin 2021Relevé bancaire compte HSBCPlaquette des comptes annuels du 30 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, de l'établissement des fiches de paie (le cabinet EUREX procédant à la révision des comptes, à l'établissement des comptes annuels et au dépôt des déclarations fiscales, - le docteur Roger D..., au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Prométal constructeur à la société Orozéal pour un prix provisoire de 1 525 000 euros, intégralement payé mais révisable à la hausse comme à la baisse, en fonction du résultat net apparaissant dans les comptes

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

procédure : l'incendie de la boulangerie, l'obligation de déménager dans des locaux plus petits, les litiges avec l'assurance, le changement d'expert-comptable qui pénalise la production des derniers comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e40cdc6046d47aea016

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ca

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

semestriels et comptes annuels forment une opération complexe et un tout indissociable ; que l'établissement des comptes semestriels est notamment un préalable à l'établissement des comptes annuels, les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37edbcdc6046d47aea99e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle