ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à un travailleur qu'en présence de tous les organismes susceptibles d'être concernés

, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve que les électeurs concernés

valoir qu'ils percevaient une rémunération inférieure au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

relativement longue de la détention provisoire résulte de la nécessité de procéder à des vérifications longues et minutieuses, compte tenu des déclarations des co-mis en examen notamment en ce qui concerne

du nouveau code de procédure civile ; 3 / une association ne peut être dégagée de ses obligations, à cet égard, par la circonstance qu'elle ne s'est pas conformée aux exigences légales en ce qui concerne

concordantes sur les points suivants : - la réalité des actes de pénétration sexuelle, - les circonstances de temps et de lieu, à savoir le soir où Christophe X... avait emmené sa cousine à un concert

avocat de Dominique X... qui, sur sa demande, a présenté des observations sommaires conformément à la loi, ait eu la parole en dernier, l'arrêt ne comportant aucune mention à cet égard, en ce qui le concerne

exercer des pressions sur les personnes qui le mettent en cause ; qu'il n'apparaît toutefois pas utile d'interdire à Bruno X..., qui n'a jamais été condamné et dont rien ne démontre, pour ce qui le concerne

X... et Z... sur lesquels il est indiqué, en ce qui concerne M. X... : "mise en application des règles de sécurité (relations avec l'OPPBTP et la CRAM)" et, en ce qui concerne M.

garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, l'omission du mot "mois" en ce qui concerne

du syndicat sans rechercher si la preuve de la concertation ne résultait pas de ce que les membres du syndicat avaient honoré une créance de la société Séco, la cour d'appel aurait privé son arrêt de

X..., qu'il avait interrogé le concierge de l'immeuble ainsi que l'avocat de la banque requérante, lesquels lui avaient répondu ne pas connaître la nouvelle adresse de M.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à

La définition légale de concierge résulte de l'article L. 7211-2 du code du travail, à savoir : Est considéré comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges