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35 203 résultats pour « conclusions impliquant contestation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En réplique, dans leurs conclusions déposées le 29 octobre 2025, la SCI [O] [D] et la SAS Immo [X] demandent à la cour de déclarer l'appel du SMTU irrecevable, à titre subsidiaire de rejeter ses demandes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour rejeter les demandes subsidiaires à l'encontre de l'ONIAM, le tribunal a jugé que la demanderesse inversait la charge de la preuve et ne démontrait pas que les conditions de l'article L.1142-1 du

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531af

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

médecin du travail a considéré qu'elle pourrait reprendre son travail, sous certaines conditions ; qu'elle a repris le travail le 2 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

signifiées le 9 avril 2010 dans le cadre de l'instance au fond engagée à son encontre par Christian X... devant le tribunal de grande instance de Marseille suivant assignation du 4 novembre 2009, demandé

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1fccdc6046d473a2ab0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, - débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fe

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea4f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SA BPCE Assurances demande au tribunal de : A titre principal, - débouter M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427405

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cef

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Défenderesse au principal et demanderesse à l'opposition Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 23/02/2026, date à laquelle

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212c

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

(Haute-Garonne), représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; défenderesses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101220

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme C..., alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du surplus de ses demandes ; - condamné chaque partie aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, - juger la rupture abusive du contrat d'apprentissage ; - fixer son salaire de référence à

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b2

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

FRERES LE 11 AVRIL 1962, CE QUI IMPLIQUAIT UNE DEPOSSESSION TOTALE DES POUVOIRS DU GERANT Y..., QUE CES MEMES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT A LA SUITE DE LA DEPOSITION MEME DE Y...

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d27

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X... supposait une analyse détaillée des relations de travail entre les parties qui ne pouvait s'effectuer que devant les juges du fond, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le droit à indemnisation de la demanderesse est contesté.

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423289

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

obtenir l'examen contradictoire des éléments saisis placés sous scellés et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté

Source officielle

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