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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f0416dcdc6046d47ccb225
27 avril 2026
En réplique, dans leurs conclusions déposées le 29 octobre 2025, la SCI [O] [D] et la SAS Immo [X] demandent à la cour de déclarer l'appel du SMTU irrecevable, à titre subsidiaire de rejeter ses demandes
1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
Pour rejeter les demandes subsidiaires à l'encontre de l'ONIAM, le tribunal a jugé que la demanderesse inversait la charge de la preuve et ne démontrait pas que les conditions de l'article L.1142-1 du
soc
6079b1b39ba5988459c531af
30 juin 2004
médecin du travail a considéré qu'elle pourrait reprendre son travail, sous certaines conditions ; qu'elle a repris le travail le 2 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
signifiées le 9 avril 2010 dans le cadre de l'instance au fond engagée à son encontre par Christian X... devant le tribunal de grande instance de Marseille suivant assignation du 4 novembre 2009, demandé
2ème Chambre Cab2
6a0cb1fccdc6046d473a2ab0
18 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
En conséquence, - débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
cr
613725a8cd5801467741f8fe
29 octobre 1997
quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
6137258bcd5801467741ea4f
30 juin 1993
, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions
6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SA BPCE Assurances demande au tribunal de : A titre principal, - débouter M.
613726a3cd58014677427405
15 février 2006
un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137243ccd58014677413cef
30 septembre 2003
situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
Défenderesse au principal et demanderesse à l'opposition Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 23/02/2026, date à laquelle
comm
6137213bcd580146773f212c
15 mai 1990
(Haute-Garonne), représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; défenderesses
ECLI:FR:CCASS:2017:C101220
22 novembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme C..., alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour
Chambre sociale
69eaf9e3cdc6046d4756b84e
du surplus de ses demandes ; - condamné chaque partie aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, - juger la rupture abusive du contrat d'apprentissage ; - fixer son salaire de référence à
6079d6799ba5988459c5b4b2
20 mars 1972
FRERES LE 11 AVRIL 1962, CE QUI IMPLIQUAIT UNE DEPOSSESSION TOTALE DES POUVOIRS DU GERANT Y..., QUE CES MEMES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT A LA SUITE DE LA DEPOSITION MEME DE Y...
61372499cd58014677416d27
25 janvier 2006
X... supposait une analyse détaillée des relations de travail entre les parties qui ne pouvait s'effectuer que devant les juges du fond, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés
Référés Cabinet 2
6a0e0933cdc6046d475a5d76
20 mai 2026
En l'espèce, le droit à indemnisation de la demanderesse est contesté.
61372621cd58014677423289
18 mars 2003
obtenir l'examen contradictoire des éléments saisis placés sous scellés et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté
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