CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b21
23 janvier 2001
constituait une pratique générale et habituelle dans les relations d'affaires du secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions
soc
613720b3cd580146773eda76
11 juin 1987
autre disposition légale ou réglementaire, être restreinte par une décision unilatérale de l'employeur ; Que, par ces seuls motifs, le Conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions
civ1
613721c3cd580146773f6fe2
4 novembre 1992
devant la Cour de Cassation ; qu'en outre la cour d'appel qui a constaté qu'était seul applicable le coefficient 10 au lieu du coefficient 5 appliqué par erreur n'était pas tenue de répondre à des conclusions
613723fecd58014677410dba
3 décembre 2002
sécurité en ne prenant aucune mesure propre à interdire au public l'accès de l'escalier intrinsèquement dangereux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions
61372467cd580146774153ad
18 mai 2005
effectués par Mme Y... sur son compte personnel, en violation des articles 4, 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions
civ3
60794b939ba5988459c4369c
11 juin 1986
la régularité du bail, la Cour d'appel qui n'a pas modifié les termes du litige en examinant si le contrat échappait à l'application de la loi du 1er septembre 1948, n'avait pas à répondre à des conclusions
civ2
60794c839ba5988459c45c09
9 décembre 1992
constatations, d'où il résulte qu'aucune faute, en relation avec le dommage, n'était établie à l'encontre de l'un ou de l'autre des conducteurs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
613720afcd580146773ed7d4
8 janvier 1987
peu important la date à laquelle Mme X... avait été convoquée à l'entretien préalable dès lors qu'aucune fraude à cet égard n'était alléguée, les juges d'appel, qui n'avaient pas à répondre à des conclusions
613720c6cd580146773ee49a
30 juin 1988
d'établissement de Toulouse du CNES, n'était pas de nature à priver d'intérêt la demande initiale dont l'objet dépassait le cadre de ces élections ; qu'ainsi, le juge du fond n'était pas tenu de répondre à des conclusions
613722e9cd5801467740319d
12 juin 1997
Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M.
60794ca79ba5988459c464c5
14 mars 1995
preuve n'était pas rapportée que le président du conseil d'administration ait effectivement convoqué ses membres à la réunion du 30 juillet 1990, la cour d'appel s'est déterminée à partir d'un motif inopérant
613722f7cd58014677403d0e
27 janvier 1998
C..., les conclusions de M.
613722a0cd580146773ff479
2 avril 1996
, régulièrement signifiées et déposées du 26 juillet 1993, soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, faute de comporter la mention de son domicile exact, conformément aux prescriptions des
60794c849ba5988459c45d19
5 avril 1993
n'exonère pas, en l'absence d'une décision de sursis à statuer, les parties de leur obligation d'accomplir des diligences pour continuer l'instance ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à des conclusions
613723c6cd5801467740e005
3 juillet 2001
salariés) ne s'applique qu'aux déplacements entre le siège social de l'entreprise et les chantiers auxquels les ouvriers sont affectés ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions
6137215dcd580146773f3212
17 octobre 1990
Sougey, ès qualités, les conclusions de M.
61372164cd580146773f35fb
13 novembre 1990
à une expertise et même de déposer des dires n'impliquant pas que l'asureur accepte une garantie allant au-delà des stipulations de la police, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions
61372268cd580146773fcb19
23 mars 1995
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Oras, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir
613722d9cd580146774024a2
11 mars 1997
Desjardins, conseiller, les conclusions de M.
613722afcd5801467740014d
3 juillet 1996
général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Saint-François Xavier, les conclusions
Page 12 sur 7635