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Sur la nullité de la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 du contrat de travail, d'une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire français, ne comportant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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pour non respect de la clause de non-concurrence après la rupture L'article 16. 2 du contrat d'agent commerciale prévoit une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

- L'annexe 5 du contrat fixe l'étendue de la non-concurrence et le territoire de la Suisse n'en fait nullement partie.

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 17-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM