Par requête du 17 mars 2025 le demandeur sollicite du tribunal la condamnation du débiteur à lui payer une somme en principal de 2346,80 euros et des dommages et intérêts à hauteur de 2 653,20 euros ;

ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation

Elle demande à la Cour de condamner le débiteur à lui payer la somme de 20 804,79 € avec intérêts au taux contractuel de 3,88 % l'an, de même qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 800 € sur le

à payer également la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit (sic) n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la débitrice

X sur le fait qu'il était nécessaire que l'inscription dans le fichier qu'il envisageait de créer devait être précédée d'un préavis portant mise en demeure du débiteur et fixant un délai à l'issue duquel

procédure collective, comme cela était avancé dans les écritures d'appel, suspend toute action de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'était pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour a dit n'y avoir lieu de

service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner

constaté la négligence, fautive, commise par l'Etat rédacteur d'acte qui avait libéré les fonds représentatifs du prix de vente avant de recevoir l'état hypothécaire sur formalité, et qui a pourtant condamné

la société Perret à payer certaines sommes au GAEC et aux consorts [S] ; Attendu que le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

Y..., ès qualités, et la société Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IMPRIMERIE LAFFONT assistée de Maître Y... à payer à Monsieur LUC

INTERETS LEGAUX NE SONT DUS PAR CEUX CONTRE LESQUELS LE PORTEUR EXERCE SON RECOURS, QU'A PARTIR DE L'ECHEANCE ET NON A COMPTER DE LA LETTRE DE CHANGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT AVAIT LUI, CONDAMNE

civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

557 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie arrêt implique nécéssairement condamnation