C... en précisant que celui-ci fera son affaire personnelle de l'opposabilité aux propriétaires bailleurs de l'acte de cession à intervenir en une forme compatible avec le bail.

A... de sa demande et, tout en ordonnant une mesure d'expertise, l'a condamné à payer à la société Sidergie une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen réunis

A K, intervenant à titre personnel mais également en leur qualité d'ayant droit poursuivant l'instance de Mme L H veuve K décédée le 6 mars 2022, représentés par la société d'avocats Juriscal, demandent

qu'il résulte de ses constatations et énonciations que la Sikig et les producteurs, qui n'étaient pas parties en première instance, lui soumettaient un litige donnant à statuer sur des demandes de condamnations

les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

Qu'il soit dit que cette donation n'est pas rapportable ; Que son montant soit fixé, à titre très subsidiaire, à 3 000 euros ; Compte tenu du caractère abusif des demandes de Mme [U] [U], sa condamnation

Cette condamnation ne concerne donc pas l'administration fiscale en elle-même mais en sa qualité de curateur à la succession vacante et la somme allouée ne correspond pas à une condamnation personnelle

une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que la cour d'appel, par son arrêt du 20 février 2018, a infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la solidarité entre les personnes

X..., a dit la société Sagena recevable à invoquer la responsabilité personnelle de M.

ne peut donc en aucun cas être personnellement tenu des obligations en découlant.

en une autre qualité à intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, ces prescriptions ne permettent pas à l'intervenant de soumettre à la cour un litige nouveau et de demander des condamnations

rappelait qu'en première instance, la société n'avait conclu, par la voie de ses représentants légaux, qu'à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet des demandes de Mme Z..., sans requérir sa condamnation

barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, la SA CABINET BORNE & DELAUNAY, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne

X... et de la condamnation personnelle de M.

mars 2007, le tribunal a, par jugement du 5 juillet 2007 rectifié le 22 février 2008, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 6 février 2007, ordonné l'expulsion et condamné

(la SCI), a obtenu d'un tribunal de grande instance la condamnation de cette dernière et de la bailleresse à effectuer différents travaux et à lui verser des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès

Vu le jugement rendu le 18 février 2015, par cette juridiction ayant déclaré Madame [Z] solidairement responsable des sommes dues par la SARL NPS et l'ayant condamnée à payer au comptable public la somme

Frédéric devra être condamnée aux entiers dépens » ; 1.