AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a8cd580146773f5bd5
19 mai 1992
19 mai 1992
abandon des poursuites contre les héritiers de l'une des cautions ; que l'arrêt attaqué (Agen, 24 avril 1990) a condamné Mme X... et M.
Source officiellePage 12 sur 968
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab12b
23 juin 2016
23 juin 2016
Le Crédit Lyonnais et déclare cet établissement bancaire recevable en ses demandes ; Condamne solidairement Messieurs [S] [R] et [N] [X], ès qualités de cautions, à payer à la S.A.
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