N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT CONSTITUE UNE CONDITION

dans les cinq jours de la notification du licenciement, au choix, soit la commission paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la banque, ne peut constituer une condition

de démarchage et de publicité ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

DU CODE PENAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ABSENCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NOTAMMENT PAR LE COMMERCANT

l'INPI comme titulaire de ceux-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inscription d'un acte transmettant les droits attachés à un brevet au registre national des brevets, n'est pas une condition

alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'absence de réserve ou de mention dans la réponse de la société Malet ne privait pas celle-ci de son droit d'invoquer que certaines conditions

pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises "Paris Avenir-Soleillet" ; que la salariée, estimant que les conditions

se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions

se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions

activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, mais uniquement sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; que, dès lors, l'existence ou l'absence d'un savoir-faire n'est pas une condition

elle-même, et qu'ainsi lesdits accords n'ont pas le caractère d'accords dérogatoires au sens de l'article 27 de l'ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées qui tendent à imposer les conditions

°/ que si le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non concurrence lorsque la condition de validité dont le défaut est invoqué est protectrice de ses seuls intérêts et de sa liberté du travail

dernière une somme de 236 298,64 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2009, avec anatocisme, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de création constitue une condition

À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.

contient, outre le consentement de l'acquéreur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions

l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors enfin que les conditions de validité d'une désignation en tant que délégué syndical s'apprécient à la date à laquelle elle est effectuée auprès de l'employeur

X... ne soutenait pas sérieusement que l'employeur n'avait pas cherché à le reclasser, sans dire si cette condition de validité du licenciement économique était en l'espèce remplie, la cour d'appel n'a

Il est constant que la stipulation du prix n'est pas une condition de validité de la cession de créance.

après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement de cette formalité dans le délai prévu par ce texte est destiné à faciliter l'indemnisation des salariés et constitue une condition