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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00493
31 mai 2016
31 mai 2016
appel de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente sans cette condition suspensive est réputé avoir renoncé à se prévaloir de ladite condition ; que le liquidateur judiciaire et M.
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civ1
60794df19ba5988459c48c8c
23 mai 2006
23 mai 2006
débouté de son action en annulation de l'acte du 18 juillet 1974 et en licitation de l'immeuble, alors selon le moyen : 1 / qu'il revient à la loi applicable au régime matrimonial de déterminer les conditions
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