: - constate la restitution au syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes (S.I.Z.A.I) de l'ensemble de l'opération d'aménagement dite "ZAC La Sucrerie" qui lui avait été confiée

équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées soient en principe fixées au plus tard à la date de l'arrêté étendant le périmètre de l'EPCI, aucune disposition n'exige que les conditions

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M.B..., directeur général des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des cadres et a liquidé

Ce régime de retraite surcomplémentaire, différentiel, à prestations définies sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, garantit aux cadres retraités, à compter de la liquidation de

d'un taux de pension plein se calcule en fonction de l'année où sont remplies les conditions de liquidation de la pension fixées par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions

PAS LE BORDEREAU PRESCRIT PAR L'ARTICLE 8 UNE PENALITE PECUNIAIRE DONT IL FIXE LE TAUX ET LE MODE DE CALCUL EN FONCTION NOTAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA CARENCE ET DONT L'ARTICLE 13 DETERMINE LES CONDITIONS

Cette condition de liquidation préalable de l'ensemble des pensions de vieillesse vise celles versées par les régimes dont l'agent a relevé avant d'être admis à la retraite, indépendamment de sa situation

MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B - - G - ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUIN 1971, ALORS QU'ILS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, CONVENU DES CONDITIONS

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans

son activité aux chemins de fer marocains, un droit au bénéfice de la "pension garantie" dont le décret du 12 janvier 1960 pris pour l'application de la loi précitée du 4 août 1956, a défini les conditions

sans équivoque, qu'il avait dans les faits et dans les actes, cette qualité incontestable de salarié ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en se bornant à affirmer, à tort, que « dans ces conditions

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

jugeant qu'il ne pouvait prétendre au cumul de sa pension civile de retraite et des revenus d'activité perçus entre le 10 mars 2017 et le 31 mars 2021 sans limitation de montant, au motif que n'ayant pas liquidé

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 791 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de liquidation

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

X... suivant lequel sa démission était liée à des informations erronées fournies par l'employeur sur les conditions de liquidation anticipée de ses droits sur le plan d'épargne d'entreprise, en se fondant