;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

, ou à défaut, désigné par le juge commis, et dit qu'en cette hypothèse, les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties ; Rappelle que le notaire commis est autorisé à donner son

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

YX au pourvoi du ministre : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande

L’article 842 dudit code énonce, pour sa part, qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour le partage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [X] [W] et M.

Les opérations de partage amiable de sa succession, essentiellement composée de liquidités, ont été confiées à Maître [I] [J], notaire à Hénin-Beaumont.

dressé en exécution du jugement et à retarder la date du partage pour tenter d'obtenir de nouvelles évaluations ; que c'est à juste titre que le premier juge a homologué l'acte de partage » ; ET AUX

ADOPTES QU'en application des articles 815-17 et 1166 du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire peut provoquer le partage de l'indivision au nom de son débiteur à condition que sa créance

d'abandonner les voies judiciaires et de poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, - déboute M.

plus de 25 % du capital social et a demandé le report de l'imposition de la plus-value dégagée par cette opération ; qu'en décembre 1995, il a fait donation à ses enfants de la nue-propriété d'une partie

entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et un fait précis ou des circonstances particulières de service ; que cette preuve ne saurait résulter d'une vraisemblance, d'une probabilité ni des conditions

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires

;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires