une erreur dans la désignation ou la consistance du bien n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance de la chose définie au bail, que la clause constitue au bénéfice du bailleur une condition

stipulations ci-dessus, s’élevant à VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et NEUF CENTIMES (23.273,09 €)” étant une condition potestative puisqu’elle ne dépend que de la seule volonté de Mme

X..., soutenaient seulement, dans un paragraphe intitulé "le pacte d'actionnaires est nul en ce qu'il ne comporte aucun droit de repentir du cédant", que la méthode de fixation du prix serait une "condition

la commune intention des parties, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Exposant que Madame H... n'a jamais rempli son obligation de rénovation qui doit s'analyser comme une condition potestative, Monsieur Marcel Z... agissant en qualité de tuteur de Monsieur Dominique Z..

V... de sa demande en annulation de la vente fondée sur l'existence d'une condition potestative, prononcé sa résolution et ordonné la restitution du bien au vendeur.

n'excluait pas une incidence sur le volume de vente imposé à la société Midex, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1138 et 1174 du Code civil ; alors, en outre, que la nullité de la condition potestative affecte par voie de conséquence

LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULANT, AU CONTRAIRE, QUE LES VENDEURS POURRAIENT SE CONSIDERER, SI BON LEUR SEMBLAIT, COMME DEGAGES DE TOUT ENGAGEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT, POUR LA REALISATION D'UNE TELLE CONDITION

à nouveau devant la cour que l'article 11 du contrat de prêt serait illicite pour consacrer, au profit de la banque, une faculté unilatérale de conversion de l'encourt du prêt, constitutive d'une condition

deux branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous condition

potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.

générales d'utilisation du site, l'arrêt retient que celle-ci n'est soumise à aucune condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

soumis à la signature de l'acte notarié, la Cour d'appel a méconnu l'article 1589 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

tenant à l'absence de recrutement d'un salarié intérimaire pour faire face à une charge de travail trop importante ; qu'en donnant effet, ce faisant, à une condition purement potestative faisant dépendre

Interpréter la convention comme l'a fait GAZONOR reviendrait à admettre l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, en faisant dépendre l'exécution de la convention

L'article 1174 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination de la durée de l'emploi s'analysait en une condition