avantages, qui avaient le même objet, ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° Y 18-21.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'aménagement du temps de travail et conclus avant 2008 dérogent à des conventions de branche et demeurent ainsi applicables, de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'existe aucun conflit

La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC fait valoir que dans le cadre d'un conflit entre deux normes dont l'une est un accord qui emporte des engagements réciproques et interdépendants, il est nécessaire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/01/2014 *** N° de MINUTE : 35/2014 N° RG : 13/03140 Jugement (N° 11/00175) rendu

accords collectifs d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail et conclus avant 2008 dérogent à des conventions de branche et demeurent ainsi applicables, de sorte qu'il n'existe aucun conflit

En effet, en vertu de l'ordre public social, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 19 AVRIL 2022 (n° 48 /2022 , 14 pages) Numéro d'inscription

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° D 18-17.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

#xa0; les affaires pénales, les litiges de droit privé et les autres questions définies par la loi   ; b)     la légalité des décisions administratives   ; c)     les conflits

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-13.251, B 18-13.252, C 18-13.253, D 18-13.254 et E 18-13.255 sont joints. Faits et procédure 2.

à ces dispositions légales, l'article 18. 5 de l'accord d'entreprise fixe une telle contrepartie en faveur des salariés astreints au port de la tenue CARREFOUR ; qu'il n'existe par conséquent aucun conflit

à ces dispositions légales, l'article 18. 5 de l'accord d'entreprise fixe une telle contrepartie en faveur des salariés astreints au port de la tenue CARREFOUR ; qu'il n'existe par conséquent aucun conflit

à ces dispositions légales, l'article 18. 5 de l'accord d'entreprise fixe une telle contrepartie en faveur des salariés astreints au port de la tenue CARREFOUR ; qu'il n'existe par conséquent aucun conflit

à ces dispositions légales, l'article 18. 5 de l'accord d'entreprise fixe une telle contrepartie en faveur des salariés astreints au port de la tenue CARREFOUR ; qu'il n'existe par conséquent aucun conflit

à ces dispositions légales, l'article 18. 5 de l'accord d'entreprise fixe une telle contrepartie en faveur des salariés astreints au port de la tenue CARREFOUR ; qu'il n'existe par conséquent aucun conflit