. ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [R], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 août 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président

pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, relative aux prestations sociales facultatives

d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif

Aux termes de l'article 5.3 du règlement d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale de l'Isle d'Abeau : " Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes les personnes remplissant

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est rejetée. 2 - Sur l'exécution provisoire facultative L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, il convient de se référer à l'acte d'assignation et aux conclusions visées par le greffe, ensuite développées oralement

la CJCE, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif

Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

incapacité de travail, invalidité et décès obligatoires ; que, le 12 décembre 2000, le comité d'entreprise de la SSM a souscrit auprès de l'URRPIMMEC un contrat prévoyant des garanties supplémentaires facultatives

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Décembre 2001, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience

Maître [P] [L] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 en soulevant l’irrecevabilité des demandes de Mesdames [V].

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 février 2024, l'appelante demande à la cour: - de déclarer M. et Mme [R] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions, et de les en débouter,

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

La société Creatis a indiqué que l'encadré n'avait pas à mentionner le coût mensuel de l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur accessoirement au contrat.