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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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30 555 résultats pour « conseil aux clients »

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CODE

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Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

Code du travail

d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ; 2° Avoir un nombre annuel de clients

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Lorsque le fournisseur a conclu un contrat d'accès au réseau en application de l'article L. 111-92, il facture simultanément à son client la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics.

Article 531-7

—

Les règles de fonctionnement du système fixent notamment : 1° les conditions d’accès des clients au système et les obligations qui leurs incombent ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système organisé de négociation, les

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse de son client : 1° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques ; 2° L'historique disponible des puissances

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Dans le premier cas, l'opérateur de réseau de transport avertit sans délai le fournisseur concerné et le client final affecté par l'interruption.

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants agricoles visés au 1 établissent une attestation pour chaque client redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1

—

de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client

Article R119-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Le péage demandé par les percepteurs de péages aux usagers qui sont clients des prestataires du service européen de télépéage n'excède pas le montant du péage du péage correspondant acquitté par les autres usagers du domaine public routier, sans préjudice

LEGIARTI000022505600

—

Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle

Article 19

—

Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration

Article L561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ; 2° Les clients

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

I. – Est un intermédiaire en biens divers : 1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire

Article 2

—

Le titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 8-2

—

Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.

Article 2

—

I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :

Article R254-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Article 8

—

au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

I. - Pour l'application du I bis de l'article L. 533-13, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier.

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