Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Article R235-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de

Article D4122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la santé publique

Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize membres : 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ; 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président

Article 1

—

Le document annexé au diplôme de docteur en médecine sur lequel il est fait état de la qualification en médecine générale ; 4. Le certificat d'études spéciales ; 5.

Article L6163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91

Code de la santé publique

L'exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur apport à la société coopérative de médecins qu'ils forment.

Article R2324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

Ce dernier en informe le président du conseil départemental afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

I. – La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se tiennent dans le département

Article R6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ; b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens mutualistes

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins

Article R4111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

L'avis du conseil national de l'ordre est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet par le directeur général du Centre national de gestion.

Article L3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code général des collectivités territoriales

Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la

Article 62

—

Pour l'ordre national des médecins : -les membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils départementaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1, 2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique

Article R6223-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital

Article R4623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.

Article R5141-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 56

Code de la santé publique

Cette déclaration est effectuée : 1° Par les vétérinaires utilisateurs auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont ils relèvent ; 2° Pour les écoles nationales vétérinaires, par leur directeur, auprès du conseil régional de l'ordre des

Article L4321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° Le directeur départemental des affaires

Article 7

—

des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ; -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ; -médecin inspecteur régional de la santé par médecin

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