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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 005 résultats pour « conseiller salarié »
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EXTRAIT
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées
Article L3123-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées
Article ANNEXE, article 11
Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5) : 1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son Président ; 2.
Article L2312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de
Article L1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif
Article 9
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct.
Article 7
Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Article 5
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés
Article R4437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
Article L4163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation
Article L3142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié
Article L2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article 184
-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée
Le conseil d'administration ou de surveillance comprend : 1° des représentants de l'Etat nommés par décret ; 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance
Article R931-3-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant
Article L1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège
Lorsqu'une entreprise a dépassé en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au 1er alinéa de l'article 4 de la loi susvisée, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.
Article L1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
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