dernière décision et débouté la société Maison Paul Perrigault de toutes ses demandes ; Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de consignation

dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation

ou à l'existence d'accidents antérieurs ayant frappé d'autres salariés, sans relation nécessaire avec le sinistre en litige ; qu'en imputant une faute inexcusable à la société Otis sur la double considération

X... par le président directeur général dans laquelle étaient consignées les instructions de l'employeur relatives au développement de l'agence de Bordeaux, une lettre du 30 avril 1996 de M.

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Picoty

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

relative à la création d’une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune par Arte France Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

civile notamment des chefs d'abus d'autorité et d'abus de confiance, le juge d'instruction a, par ordonnance du 18 février 1997 imparti au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant de la consignation

le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation

X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile irrecevable, faute de paiement de la consignation