L'appréciation de la disproportion impose de prendre en considération les revenus de la caution ainsi que son patrimoine mobilier et immobilier.

, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation applicables en l'espèce

calculé et déclaré lors des importations était conforme à la réglementation douanière et, en particulier, aux délibérations du conseil général de la Guadeloupe, la cour d'appel a privé sa décision de

de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation

raison des risques qu'elle fait courir tant au salarié lui-même qu'à son entourage ; qu'en l'état d'un constat d'huissier et d'attestations concordantes produits par l'employeur et établissant la consommation

que le taux de période et la durée de la période de ces trois crédits n'ont pas été communiqués à l'emprunteur, a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

relative à l'origine des directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des produits distribués en France ; le message litigieux, à la différence des jurisprudences

d'importateur, il s'est volontairement abstenu de vérifier que le produit, dont il assurait la première mise sur le marché, correspondait bien aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs

être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ; qu'en énonçant, pour déclarer la juridiction française incompétente, que la SCI n'avait pas la qualité de consommateur parce

J..., malgré l'absence de convocation de Me Abitbol lequel était, selon les pièces du dossier, seul conseil à pouvoir être destinataire des convocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait se borner à indiquer

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/ Monsieur [V] [A] DEMANDERESSE S.A.

Y... et les consorts Z..., devant le notaire liquidateur; que, sur recours contre ce jugement, la cour d'appel a, entre autres, annulé le testament d'Angéline Z... du 15 janvier 1950 ainsi que les actes

Ce prêt était expressément qualifié de professionnel de sorte que les dispositions du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer à ce prêt.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation

pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans