A la suite de la défaillance de la société Chalom's, placée en redressement judiciaire, la SCI a, par acte du 3 novembre 2014, assigné les les consorts Q... en paiement.

; ET AUX MOTIFS QUE « L... reproche à la société Saturn d'avoir fait une comparaison de deux produits différents sans le révéler au consommateur, s'agissant pour elle de proposer à la vente une console

la DDEC), et a condamné la DDEC à verser aux époux X... une certaine somme pour perte de chance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté les consorts

, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateur ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel

commun ; qu'en conséquence, en refusant d'interdire aux consorts D...

aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et que cette mention, si elle figurait après la signature de la caution, était suivie de son paraphe ; qu'en

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et M.

(les consorts K...). 2.

dont il se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 3.

Z... n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux installations de gaz à l'intérieur des locaux d'habitation ; que les consorts X...

, les denrées animales et les denrées d'origine animale présentées pour la consommation ou susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation; que les éléments du dossier établissent que les

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

2017, sans expliquer en quoi la société Optical Center avait induit les consommateurs en erreur par des pratiques consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs

la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après le décès de Richard X... et de Charlotte Z... veuve Y..., l'action a été poursuivie par leurs héritiers (les consorts

Z..., de Me Brouchot, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

X..., consommateur, subordonnaient la garantie du vendeur à l'installation de l'insert par du personnel qualifié, pour en déduire que le consommateur ayant lui-même installé son insert, il ne pouvait se

le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel