par adjudication l'immeuble saisi ; qu'à supposer que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierge avait été constituée par les enfants d'un des saisis en vue de ne pas voir les immeubles saisis

légale ou conventionnelle n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail, et dans le cadre d'un accord transactionnel constaté par un procès-verbal de conciliation, de l'application

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 octobre 2000) de ne pas avoir constaté la révocation des donations consenties à son épouse constituées par le versement de fonds sur les comptes

de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M.

auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Succession Richard A... et des consorts A..., les conclusions de M.

été librement consenties; que par ailleurs la conclusion d'un nouveau contrat de travail emporte nécessairement renonciation du salarié au bénéfice d'un contrat antérieur; qu'en l'espèce il est

de travail et qui n'était pas mentionnée dans son contrat de travail.

ou à la remise et déterminantes pour la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple mensonge ou une omission ne sont pas suffisants pour constituer l'infraction ; qu'en l'espèce, Jean-Paul

et assidue ; que si pour ces travaux ils n'ont eux-mêmes perçu aucune rémunération, en revanche les agriculteurs contactés par les époux X... ont remis au couple les sommes convenues en rétribution des

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte authentique de vente du 7 avril 2006 mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir pu consulter le permis de construire et les plans de l'ensemble

présentant les caractères apparents de contrats réguliers de construction, fait croire aux époux B..., aux époux Y... et à M.

illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement pouvant être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que les

, que les souscripteurs des contrats suivants assuraient le relais à leur insu, retardant ainsi la constatation de l'insolvabilité de l'entreprise qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie

A... », quand il ressortait de ses propres constatations que les consorts X... s'étaient également constitués partie civile dans l'instance pénale, ce dont il résultait que l'arrêt de non-admission rendu

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée, dans

une qualification précise au contrat passé entre les parties ; qu'en retenant à la fois que le délit était constitué du fait des détournements de fonds en infraction aux stipulations conventionnelles