Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 517 résultats pour « constatations de la réalisation de telles opérations »
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Article 3
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession
Article L593-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42
Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67
les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15.
Article 5
En 2012, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité
Article R111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à une dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
Article L4721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation
Article R512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit
Article R519-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.
Article Annexe Ia
Conditions de réalisation de l'activité : Dans le cadre de la réalisation d'une présérie, il s'agit d'exécuter toutes les opérations du processus de production d'un produit.
Article R1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui arrête
Article 8
Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article
Article 3-1
Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R511-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des opérations électorales.
Article L341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou
LEGIARTI000022338694
Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement des opérations de destruction Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des
Article R311-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Son montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
Article D4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.
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