16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ; qu'il y a donc lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

[B] [E], alors : « 1°/ que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe de la légalité

cassation sont contraires à la Constitution ; que par un mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un tel avocat pour le représenter dans son action en responsabilité à l'encontre de la SCP, ainsi que dans la présentation de questions prioritaires de constitutionnalité

vigueur le 1er mars 2010 et de l'article R. 49-25 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui fait grief à la juridiction de proximité d'avoir statué sur ses questions prioritaires de constitutionnalité

de fondement légal que dans les seules dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité

cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise ; que dès lors, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

[E] [V], brigadier-chef, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 8.

tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans le sens qu'il ne prohibait pas un tel transfert, seule interprétation conforme au bloc de constitutionnalité

Devant la CIVI, il a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

    On 31 January 2013 the Constitutional Court rejected both the constitutional complaint and the constitutionality-review application.

Sur la question de constitutionnalité, à l'audience, le président, en l'absence du ministère public a demandé au conseil si le mémoire de question prioritaire de constitutionnalité avait été porté à la

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt distinct de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, dans le cadre de la présente instance.

au fond ne soit intervenu devra être réexaminée à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas d'intervenir à la suite de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité