AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2105013_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable pour la régularisation de deux fenêtres de toit, d'une jardinière et terrasse et de deux façades sur une construction
Source officiellePage 12 sur 245
4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / (…) c) Les travaux susceptibles de modifier
Source officielle