Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 568 résultats pour « consultation sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 204-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique
Article L566-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.
Article 2.3.3
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie.
Article R1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.
Article L511-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13, de l'ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications
Article 322-85
Lorsque les porteurs modifient leur choix de placement, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Article 16
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré
Article D2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret
Article 3
II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont : - l'identification de l'agent ; - les données consultées ; - s'il y a lieu, la motivation de l'extension de compétence ou de la consultation
Article 1
-Les projets de modification du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont, avant délibération du conseil d'administration de l'entreprise, soumis pour avis à une commission consultative dénommée " commission du statut du personnel
Article 204-12
Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil national des barreaux peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui pour les motifs mentionnés
Article 9.3.2
La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer
Article R5124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 47
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est : a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit une filiale de l'entreprise
Article 2
Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
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