AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd5801467742173b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
explications au prévenu, l'épouse de celui-ci avait pris l'enfant à partie, cherchant à lui faire dire qu'elle avait menti ; qu'à cette occasion X... se tenait à l'écart et ne s'était pas défendu, se contenant
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cr
61372642cd58014677424314
3 juin 2004
3 juin 2004
versé au dossier de procédure, la volonté non équivoque du procureur de la République de Saintes de se dessaisir de l'enquête en cours au profit du parquet de Bordeaux n'est pas établie ; qu'en se contentant
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