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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd5801467742173b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

explications au prévenu, l'épouse de celui-ci avait pris l'enfant à partie, cherchant à lui faire dire qu'elle avait menti ; qu'à cette occasion X... se tenait à l'écart et ne s'était pas défendu, se contenant

Source officielle

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CC

cr

61372642cd58014677424314

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

versé au dossier de procédure, la volonté non équivoque du procureur de la République de Saintes de se dessaisir de l'enquête en cours au profit du parquet de Bordeaux n'est pas établie ; qu'en se contentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

le plan de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du

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CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01377

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

-Y... résumée en cinq points", contenant notamment un passage ainsi rédigé « M. Y... a rappelé à MM. C... et N... (le directeur de cabinet), qui me l'ont répété, que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00549

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Ce protocole contenait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle les cédants s'engageaient à ne pas s'intéresser à une activité se rapportant aux copieurs, télécopieurs, imprimantes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00466

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

V... en même temps que son appel, alors « qu'il contenait plusieurs articulations péremptoires de nature à influer sur l'illégalité de la détention de l'intéressé. » Réponse de la Cour Vu les articles

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civ3

61372232cd580146773fb00c

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

que les copropriétaires avaient acquis leur appartement en l'état d'inachèvement, les travaux de finition devant, d'accord du vendeur et des acquéreurs, êtres définis et réalisés en fonction des convenances

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff841

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

chambre, que ses conclusions avaient été déposées le même jour au secrétariat et communiquées aux parties avant le jour de l'audience, et que c'était à la cour d'appel, en présence de conclusions contenant

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025f7

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier que, pour avoir apposé la mention manuscrite au bas du document contenant

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comm

61372443cd58014677414091

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

pour constater que ses revenus annuels y sont expressément mentionnés, de même que les charges annuelles par lui supportées, seules les offres préalables pour le prêt immobilier et le Logiprêt ne contenant

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comm

61372477cd58014677415bab

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors que leur avaient été notifié un jugement et l'avis de mise en recouvrement contenant

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comm

61372477cd58014677415bac

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors que leur avaient été notifié un jugement et l'avis de mise en recouvrement contenant

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CC

soc

6137221ccd580146773fa51e

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

prononcée sur cette demande, d'une requête en omission de satuer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1990) d'avoir rejeté sa requête, alors que le précédent arrêt ne contenait

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civ3

6137230acd58014677404a53

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

anormaux de voisinage, le juge doit mener une recherche circonstanciée, et ne peut se contenter de relever la conformité ou la contrariété de la situation de fait à une réglementation; qu'en se contentant

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civ1

613722c0cd58014677401076

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

S. porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père qui l'avait reconnue en premier alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à la motivation des premiers juges

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

retenu la cour dans cet arrêt, cette liberté subsistante n'ôtait pas à la clause son illégalité de principe, en revanche elle établissait que la liberté du concessionnaire de fixer ses prix à sa convenance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02257

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Z... n'avait travaillé pour son compte que de 1994 à 1996 et avait exercé des fonctions administratives d'encadrement sans lien avec la production de pièces contenant de l'amiante, de sorte qu'aucune exposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02258

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... n'avait travaillé pour son compte qu'à partir de 1994 et avait exercé des fonctions administratives d'encadrement sans lien avec la production de pièces contenant de l'amiante, de sorte qu'aucune

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cr

61372610cd58014677422aeb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

manipulation se fasse avec le maximum de précautions ; que la victime a manqué de discernement en maniant le pinceau pour éteindre la flamme, puis en remettant le pinceau enflammé dans le récipient contenant

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CC

civ2

61372410cd58014677411c0f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

de l'amiante, la conduite d'un four, les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante ainsi que les travaux d'usinage

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