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188 721 résultats pour « contestation par tout interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aacd580146773ffd1d

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

dans son contrat de travail une clause de mobilité ne peut refuser une mutation à un poste situé dans une autre ville d'ailleurs proche de celle où il était en dernier affecté; qu'en effet, cette mutation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de responsabilité aurait consisté non dans la violation du « contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Attendu que M. et Mme X... de Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c73

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de diffamation"; Attendu que pour retenir la diffamation à la charge des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que le paragraphe visant expressément la société E... ne peut pas être dissocié de son contexte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201132

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à tort dans l'assiette des cotisations au titre des billets R2 et, par voie de conséquence, les cotisations indûment réclamées, les contraintes seront annulées » ; qu'en refusant d'évaluer le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300555

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007804682

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

autre cadre d'emplois celui-ci avait vocation à être intégré ; qu'en ne désignant pas le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé pourrait être intégré, la décision attaquée n'a pas méconnu l'article 111

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100735

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

été conclus et à l'absence de toute autre référence dans les contrats au dispositions du code de la consommation, cependant que, même rédigée en termes généraux et quelques soient les conditions du contrat

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501457_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, l'intégration contestée produit dès à présent des conséquences graves et immédiates : ' elle place un agent irrégulièrement intégré dans le

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TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sur l'article 1131 du Code civil, demande la nullité du contrat de franchise pour « absence de cause », en reprochant au franchiseur de ne dispenser qu'un savoir-faire « dépourvu de toute originalité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels.

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CC

soc

613724d8cd58014677418d5e

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... à accepter une modification substantielle de son contrat de travail consistant à insérer une clause de non concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00541

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des élections au 5 septembre 2019 et le second tour au 19 septembre suivant et prévoyant que les candidatures devaient être déposées, pour le premier tour, au plus tard le 5 août 2019 à 12 heures.

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CC

cr

6137261fcd58014677423207

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

par Alexandre Y... dans la balance provisoire au 21 juillet 1997, à laquelle était jointe une liste tout à fait flatteuse de ces immobilisations ; que ce document signé par eux a été annexé à l'acte de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00753

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements, l'arrêt retient par motifs propres, que les contestations émises par la société Nicobat et M.

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CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01682

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

En interne, le service RH s'est attelé à décortiquer les différents descriptifs de postes existants tout juste réactualisés, afin d'en extraire une série de tâches ou missions susceptibles de constituer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01028

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C'est le djihad partout et pour tous et par tous » ; 6) « Dans la rue, les femmes voilées et les hommes en djellaba sont une propagande par le fait, une islamisation de la rue et les uniformes d'une armée

Source officielle