AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722aacd580146773ffd1d
16 avril 1996
16 avril 1996
dans son contrat de travail une clause de mobilité ne peut refuser une mutation à un poste situé dans une autre ville d'ailleurs proche de celle où il était en dernier affecté; qu'en effet, cette mutation
Source officiellePage 12 sur 9437
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758
20 septembre 2016
20 septembre 2016
de responsabilité aurait consisté non dans la violation du « contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue
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