reclassement en interne, et excluait en conséquence les candidats au départ volontaire de la procédure de reclassement interne ; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés

que le contrat de travail initial de Mme X... n'existait plus ; qu'elle a violé les articles 1273 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous

contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

d'intégration avec la société Lttd Consulting (la société Lttd), intégrateur de solutions informatiques ; que les sociétés Solo et Open ont conclu, le 21 décembre 2011, un deuxième contrat d'assistance

doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur, dans un contexte de transfert du contrat de travail entre cet employeur

du 1er octobre 1985 auquel était insérée, comme dans les précédents, une clause de non-concurrence ; qu'à la suite des modifications apportées à son contrat de travail, le salarié a fait connaître,

la condamnation du prévenu du chef de délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que la cour ne pourra effectivement que constater que les appelants, qui n'ont pas en son temps contesté

les réponses des entités du groupe alors que sa recherche de reclassement "était rendue vaine par l'avis même du médecin du travail, qui excluait tout reclassement interne", la cour d'appel a violé l'article

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Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans

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de ce contrat ; que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie souscrit par G...

constaté la nullité du plan social alors, selon le moyen : 1 / que le plan social prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail doit comporter des mesures concrètes et précises, qui peuvent consister

dans l'ordre juridique interne, n'étaient applicables qu'aux crimes contre l'humanité perpétrés pendant la seconde guerre mondiale ; qu'elles ne peuvent donc s'appliquer aux événements d'Algérie visés

dans les connaissements du transporteur maritime ; alors, d'autre part, qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat internationnal, dont il n'est pas allégué qu'elle soit régie par un droit

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur, à voir constater la nullité

nature et de toute origine.

l'avis en justice ; que l'ÉPIC SNCF Mobilités faisait valoir qu'avant d'envisager une contestation judiciaire des préconisations émises par le médecin du travail les 13 et 25 octobre 2017, il avait fait