que la solution du litige dépendait de l'appréciation de la portée de l'autorisation de la Commission Départementale d'Equipement Commercial du Cher du 15 mars 2007 en ce qui concerne le droit de continuer

MESURES D'INTERET PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE M LAFRANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LA CONTINUATION

principe du contradictoire, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des documents qui n'ont pas été régulièrement communiqués avant l'ordonnance de clôture ; qu'en décidant que la continuation

ne peut avoir droit qu'à une indemnité limitée au préjudice résultant du refus de renouvellement portant sur cette partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate expressément que Mme A... a continué

AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL d'Exploitation de l'hôtel Wilson, demeurant à Cahors (Lot), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

mars 1998 à décembre 1999, 2000 dans sa totalité ; que les pièces communiquées ne permettent ni de constater que Ferhad X... a effectivement travaillé au-delà de 2005, ni qu'Ali ou Ounissa Y... ont continué

du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se

Elles n'explicitent pas en quoi le seul fait d'avoir laissé leur père continuer à exploiter le fonds de commerce révèlerait leur acceptation tacite de la succession alors qu'il pourrait également témoigner

, qu'il y avait eu un accord tacite des parties sur la continuation de l'exploitation ; que la preuve d'un tel accord pour la période 2002-2003 résulte de façon certaine des termes de la lettre de Monsieur

DE CE DEBIT SE SOIT POURSUIVIE NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PRECITE PUISQU'IL NE S'AGIT PAS DE L'OUVERTURE D'UN DEBIT QUI NE PEUT CONSTITUER QU'UNE INFRACTION INSTANTANEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE

UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 23 MAI 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT

l'administrateur provisoire désigné de payer toutes les créances nées avant le 15 décembre 1970, a rejeté ces conclusions ; "aux motifs que le gérant d'une SARL en état de règlement judiciaire dont la continuation

période d'observation et l'importance du passif, que les débiteurs ont arbitrairement réduit, ceux-ci n'ont présenté, ni devant les premiers juges ni devant la cour d'appel, d'offres sérieuses de continuation

QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT CAUSE DE L'ANCIEN NE SONT NECESSAIRES DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE RESTE LA MEME ; QUE LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD S'EST SUBSTITUEE A L'ENTREPRISE CLEMENT POUR CONTINUER

était propriétaire à Saint-Dizier, le syndic requérant fait valoir que, par application des dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 qui, en cas de règlement judiciaire, subordonnent la continuation

en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour exclure toute possibilité de continuation

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

EFFECTUE SEUL UN TRAVAIL CONTINU ET IMPORTANT, NOTAMMENT AU SERVICE DU CHEPTEL, D'AUTRE PART, QU'IL N'A, AINSI QUE SA FAMILLE, D'AUTRES RESSOURCES QUE SES "SALAIRES" ET QUE X...

Y... a confié, pour le faire réparer, son véhicule à M. de Castro, garagiste ; que, le 10 mars 1980, M. de Castro a été mis en règlement judiciaire mais a été autorisé à continuer son exploitation ; que