distribution sélective pour pouvoir continuer à vendre des véhicules neufs ou des pièces détachées et réparer des véhicules de marque Citroën dés lors d'une part que la société Auto ritz avait obtenu que le contrat

en France de véhicules automobiles et de pièces de rechange fabriqués par la société Chrysler, a conclu des contrats de concession exclusive à durée indéterminée le 20 février 1996 avec les sociétés Detroit

de l'arrêt que la société Groupe Volkswagen France avait résilié, à effet au 31 décembre 1998, le contrat de concession exclusive dont bénéficiait la société Tolsan pour les marques Volkswagen et Audi

en premier lieu, que la licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié une jouissance paisible ; qu'il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat

vente, réparation et location de caravanes exploité jusqu'alors en location-gérance par cette dernière ; que, reprochant aux époux Z... de l'avoir volontairement tenu dans l'ignorance de ce que le contrat

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Royal Chemical et la société Inversiones Shelman ont résilié le contrat

contrat de concession, la société Polauto n'avait pu, soit poursuivre son activité sous une autre enseigne, soit céder son fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

à son successeur dans son fonds de commerce" ; Attendu que la société Sofriga fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la location alors, selon le moyen, que 1°) dans le cadre d'un contrat

de son action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, la cession de fonds de commerce s'était accompagnée d'un contrat

EXCLUSIVE NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER DU CONTRAT LIANT INTERFLORA A SES ADHERENTS QU'IL REPONDE STRICTEMENT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE

Toutefois, la société KNAIDER bénéficiant depuis le 14 janvier 1992 d'un contrat de concession exclusif sur tout le Liban consenti par la SA FORMICA, concurrente de la société POLYREY, il a été prévu,

FROMENT la somme de 1.000.000 d'euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE "DAIMLER CHRYSLER a résilié le contrat de concession exclusive par lettre recommandée avec avis de réception en date

de renouveler le contrat de concession pour 1981 ; Attendu que M.

un autre concessionnaire le 23 mars 1990, soit un mois seulement après avoir décidé de résilier le contrat de concession ; qu'ainsi l'a cour d'appel en décidant du contraire a méconnu la loi des parties

relève qu'aux termes du contrat de concession commerciale conclu entre les parties, le concédant est « propriétaire exploitant de la marque Cart'com », que les caractéristiques des cartes postales sont

de première instance, la cour d appel a méconnu les droits de la défense et les exigences d un procès équitable ; "2 ) alors que la cour d appel reconnaît que Jean-Paul Y... avait signé un contrat

de conception et de réalisation de l'installation, de sorte qu'aucun grief ne peut lui être imputé.

Reprox 3 fait grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en décidant qu'il appartenait au demandeur d'apporter la preuve de l'illicéité du refus de vente qui lui était opposé à raison du contrat