Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 182 résultats pour « contrat de défense en cas de poursuites pénales moyennant une cotisation annuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de
Article 9
un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.
Article 541
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article D742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
Article 2
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.
Article L4123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder
Article L6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51
de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.
Article 11
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article R*444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article 27-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.
Article L612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans
Article L932-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent.
Article L756-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations
Article D241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation
Article R322-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
soit exclusivement des opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations de réassurance ; 2° Ils ne peuvent pratiquer des opérations d'assurances autres que celles mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 ; 3° Ils garantissent, moyennant
Article 39-3
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article 1000
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.
Article L1242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue
Article R121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15
Lorsqu'une procédure de retrait d'agrément est engagée dans les cas visés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut, après avoir mis cet organisme en mesure de présenter ses observations, suspendre
Article L932-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat.
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