AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307787_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de fourniture d'énergie qu'il a conclu avec la société Iberdrola Énergie France et de condamner cette société à lui payer une indemnité de 500 euros
Source officiellePage 12 sur 2491
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737
9 octobre 2019
9 octobre 2019
interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière
Source officielle