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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307787_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de fourniture d'énergie qu'il a conclu avec la société Iberdrola Énergie France et de condamner cette société à lui payer une indemnité de 500 euros

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413416

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 avril 2000), que, par acte du 31 mai 1995, la société Castrol France (la société Castrol) a conclu avec la société Les Garages de Touraine un contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

à domicile, l'initiative de la visite ayant pour origine l'offre de services faite par l'association ; que ces contrats proposaient bien la fourniture de services, à savoir l'aide et l'assistance pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100505

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

24 mai 2023), le 25 mars 2016, par deux bons de commande distincts, M. et Mme [V] (les acquéreurs), ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la société Francenergy (le vendeur), un contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[U] [W] a souscrit auprès de la SARLU Groupe Universel Energie un contrat de fourniture et installation en intégration de toiture d'une centrale photovoltaïque pour un montant de 29 000 € T.T.C. financé

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418d74e929a9d8fd4cdb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir que le non enlèvement du compteur après résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur du fait du refus injustifié de la partie requise constitue un trouble manifestement

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A. La société ELECTRICITE DE FRANCEc/Société MIRADOR

679a9185e9a46d1f5a766210

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les contrats de fourniture d’eau et d’énergie sont, comme tous les contrats, soumis à l’article 1353 du code civil en vertu duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505278_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il fait valoir que le transfert n'est pas une condition préalable posée par le texte mais une conséquence de la conclusion de contrat de fourniture. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il fait valoir que le transfert n'est pas une condition préalable posée par le texte mais une conséquence de la conclusion de contrat de fourniture. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cc6cdc6046d47d21834

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société ENEDIS SA constatait que Madame [T] [S] bénéficiait d’une distribution d’électricité sans avoir souscrit de contrat de fourniture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000583_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de Belleuse a imposé la conclusion des contrats de fourniture d'eau potable avec les propriétaires des biens et non plus les locataires ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Belleuse et à défaut

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc3619ca61a95a1049c2f8

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La société Demathieu Bard réplique que le contrat de fourniture de béton est bien un document commun puisqu'il comporte le logo des deux sociétés.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703ba

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La SELARL Euro BM Juridique, société d'avocat a souscrit, pour les besoins de son activité les contrats suivants : un contrat de fourniture et de maintenance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00630

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

/ que le juge, saisi à la fois d'une demande d'exécution d'un contrat de fourniture et d'installation d'un système informatique et d'une demande de résolution judiciaire faisant suite à une rupture unilatérale

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f80c4

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

en cours, le contrat synallagmatique dont les dispositions principales ont été exécutées ; que la cour d'appel qui constate que les réacteurs, objet du sous-contrat de fourniture litigieux, avaient donné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01135

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c667

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

imposait sa restitution à la SIBM en cas de résolution du contrat de fourniture.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d072

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 décembre 2006, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la résiliation du contrat de fournitures de boissons autres que la bière aux torts de Monsieur

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c89

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

X..., a passé un contrat de fourniture de lubrifiants avec la société Labo industrie, laquelle s'est portée caution du remboursement d'un prêt accordé à la société Plasa par une banque ; que M.

Source officielle