X... en constatation de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement

de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant de justifier

Blandine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour organisation de loteries prohibées et tenue d'une maison de jeux de hasard, les a condamnés

dans les deux casinos de la commune, ont prévu que la SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET verserait à l'office du tourisme des sports et de la culture une somme égale à 4 % du produit brut des jeux diminué

l'existence par un contrôle du travail de son personnel ; en l'espèce, ce contrôle est intervenu trop tard pour permettre des poursuites pénales car, en vertu des articles 6 et 8 du Code de procédure

X... selon un mode interdit et contraire aux règles de la lutte ; que la cour d'appel a également estimé que, pendant l'entraînement, l'organisation d'un jeu entre lutteurs de gabarits et de niveaux différents

la résiliation, à cette date, par l'organisme de crédit, du contrat de prêt ainsi que du contrat d'assurance qui n'en était que l'accessoire, aux motifs énoncés par le conseiller chargé de la mise en

Par avenant du 20 décembre 2010 une clause de non-concurrence a été insérée au contrat de travail. 2.

;que les salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes sont postés à l'entrée du casino ou des salles de jeux ; que si les agents de sécurité peuvent intervenir ponctuellement dans

des établissements exploités par Lionel X... à La Baule et Arnaud X... au Pouliguen, ont constaté la présence de plusieurs appareils de jeux de hasard dépourvus de la vignette fiscale au titre de l'année

le compte de la société [10], située à [Localité 3] au Sénégal, contrôlée par M.

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d'un contrat à durée déterminée conclu en violation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), la compagnie aérienne Twin Jet et la société Map Handling Nice ont conclu un contrat de prestation de services aéroportuaires en escale.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Banque d'échanges Maurice, en ce qu'il est contesté par la défense : Vu

X... a refusé d'exécuter le contrat, fait opposition au chèque et n'a accepté la livraison que le 12 juin 1990, après réexpédition des cassettes par la société ; que celle-ci l'a assigné en paiement du

La société CHR fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat du 7 juillet 2017, de dire que les parties doivent être remises dans l'état antérieur à sa conclusion, de constater la mise à disposition de la