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47 040 résultats pour « contrat de publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ccd580146773fad66

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... a été engagé le 9 juillet 1985 en qualité de chef de groupe par la société Publicis conseil qui est liée par la convention collective de la publicité et a mis en place un accord de participation ;

Source officielle

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CC

cr

61372602cd580146774223ea

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

disponibles ; que s'il est naturel que, quelques jours après la parution de la publicité, quelques offres ne soient plus disponibles, il en est autrement lorsque l'on constate, lors de deux contrôles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11151

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Archives généalogiques S..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300585

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Les termes des courriers du SCOP sont clairs en ce qu'ils mettent en demeure la SARL Du Curtil Publicite de payer les sommes dues au titre du contrat de louage de panneaux publicitaires.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; que la publication d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), portant sur des biens meubles non identifiés,

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f97

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... ; que le juge commissaire a rejeté la revendication de la société Franfinance au motif d'absence de publication des dits contrats; que la société Franfinance a formé opposition aux quatre ordonnances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

à contracter dans les meilleurs délais, et que, visant à promouvoir les produits et prestations offerts à la vente, lesdites publications bénéficient directement aux professionnels annonceurs dont les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Attila gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la publication des actes constitutifs ou translatifs de propriété, ou de ceux qui s'y rattachent, seule la publication d'un nouvel acte contraire étant prévue par les textes ; qu'en ordonnant la mainlevée

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10510

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

les abonnements souscrits par le cédant notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, - payer les primes d'assurances, - faire son affaire personnelle des commandes et marchés, des contrats

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de contracter avec un tiers alors que son contrat avec RÉGIE CENTRE ne l'y obligeait nullement, que c'est celle-ci qui avait cessé de remplir ses obligations depuis le 10 octobre 2006 en interrompant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du contrat de travail décidée par M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401660_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740685e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Françoise Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Source officielle