Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 380 résultats pour « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 380 résultats pour « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé
Article L519-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
au 1° ; b) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de risque de placement, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1°, à la
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.
Article R1413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration. Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'agence.
Article L60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des
Article R6223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34
d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Article L224-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture
Article R446-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du
Article R314-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92
l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-56 et dont le contrat
Article D227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ; 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier
Article R311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Pour l'application de la présente sous-section : - les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de
Article R612-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la
Article R423-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice, est présenté au conseil d'administration.
Article Annexe 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4. Entre : L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur, Et : M.......
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation
Article 135
régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée inscrites à titre principal dans leur ressort la justification de la souscription du contrat
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