Texte de l'article
Préambule La présente convention est conclue en application des textes suivants :
Remarques : Le terme : " employeur " désigne l'organisme signataire du contrat d'apprentissage en France dans lequel l'apprenti suit sa formation.
Protection sociale : Les apprentis qui effectuent une partie de leur formation dans un autre Etat membre bénéficient du maintien du régime de protection sociale de leur pays d'origine en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71. Le formulaire E101 atteste de l'affiliation de l'employeur à un régime de sécurité sociale.
Partage des responsabilités entre l'employeur et l'entreprise d'accueil :
L'employeur L'entreprise d'accueil L'apprenti (e) Article 1er
Objet La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de la période de formation européenne de l'apprenti (e) dans une entreprise d'accueil.
Nature des tâches confiées à l'apprenti Les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminées dans l'annexe pédagogique. Article 3
Durée de la (des) période (s) d'accueil La présente convention s'applique [ne mentionner que la (les) période (s) effective (s)] :
Conditions de travail : lieux, horaires, 1. Pendant la durée de cette convention, l'apprenti (e) travaillera dans les lieux suivants : Article 5
Rémunération L'employeur doit au moins maintenir le salaire de l'apprenti.
Hébergement, transport et autres frais Un document annexé à cette convention précise les conditions de prise en charge des frais de transports, d'hébergement et de restauration (par l'employeur, l'entreprise d'accueil, l'apprenti, le conseil régional, l'Union européenne ou les branches professionnelles, etc.). Article 7
Couverture maladie et accident L'apprenti (e) bénéficie d'une couverture sociale maladie et accident du travail/ maladie professionnelle au titre de son contrat d'apprentissage et pour la durée d'application de la présente convention.
Assurances-responsabilité civile 1. L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile (compagnie et n° de police) concernant les
Suivi dans le pays d'accueil Le suivi de l'apprenti est assuré dans le pays d'accueil par................. □ □ □
Résiliation de la convention La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Article 11
Entrée en vigueur de la convention La présente convention est transmise pour avis au directeur du CFA ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Ce dernier la transmet accompagnée de son avis à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Fait à............................ le.................................... L'employeur L'entreprise d'accueil L'apprenti (et son représentant légal le cas échéant). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO ( fac-similé Vous pouvez consulter le tableau dans le JO ( fac-similé