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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200657

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Denis X..., ni les engagements contractés par l'établissement DBA qu'il exploitait auprès de la société Veltins à l'origine de la créance principale, qu'en effet, le prêt personnel souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbda4432a170b9624fa159

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et clients, * commis des man'uvres déloyales et illégales lors du renouvellement des conditions financières contenues dans le contrat commercial conclu le 1er août 2008 avec la société Plaisir Selection

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741013f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... était fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... ne pouvait se prévaloir du contrat de collaboration commerciale conclu entre les sociétés C... et A... E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Elle a engagé en septembre 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a résilié les contrats commerciaux qui la liaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00240

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

préjudiciables au bon fonctionnement de l'agence, le non-respect des horaires de travail et le manque de professionnalisme de l'intéressée ayant occasionné des pénalités financières et ayant mis en péril le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00430

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

que : « à l'appui de leurs demandes indemnitaires respectives les sociétés appelantes soutiennent, en premier lieu, que nonobstant le fait qu'elles « étaient objectivement éligibles au bénéfice des contrats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed41

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

B. ' Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035c602967fda2d2b7c4751

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

- se rendre dans les locaux de la société Dix-Huit Production, situés [Adresse 9], - de procéder à la copie, en deux exemplaires : - du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats

Source officielle
TCOM

.

69b7921dcdc6046d47d262f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985029305 Exerçant une activé de : Exploitation d'une licence de marque en vue du développement, du démarchage et de la signature de contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de 4 mois à la date d'expiration du contrat commercial ne sont pas remplies, C'est néanmoins à la société sortante de rapporter la preuve que la salariée concernée remplissait les conditions exigées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b074

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

-que son employeur de fait est la société DRESDNER BANK AG, membre du GIE et adhérent de l'association AFB signataire de la CCN de la Banque, ainsi que cela résulte du contrat commercial signé le 13 août

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210328

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Dans le mail du 9 septembre 2017 (pièce 7 Demandeurs), Mme [X], l'agent commercial liée par un contrat commercial avec la SAS IAD FRANCE, leur a indiqué « le joint de la terrasse a été refait ». il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02867_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société a produit, au stade de son recours hiérarchique, un " contrat commercial " signé le 3 mars 2014 entre les deux sociétés, prévoyant que la société Eco NRJ Lux s'engageait à réaliser des missions

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253a2

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

, en raison de la nécessaire rapidité des transactions, il est de principe que l'arrivée du terme vaut mise en demeure, qu'en matière de clause pénale insérée dans un contrat commercial, la présence d'une

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce1ce2cdc6046d47d50b7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En parallèle, MAUNIER 1986 a mis en œuvre une prestation de services administratifs de facturation « pour ordre » afin de permettre à TERROIRS DISTILLERS de transférer des contrats commerciaux « MAUNIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01172

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Frères sont liés, ainsi que cela résulte notamment de l'article 3 du contrat prévoyant la résiliation du contrat de prêt « en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements pris au présent acte par

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55832

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

DE TRAVAIL, QUI NE PEUT RESULTER QUE DE L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ; QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE KROTOFF PAYAIT LUI-MEME TOUS LES FRAIS DE

Source officielle