AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272
23 novembre 2022
23 novembre 2022
résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200657
25 mars 2010
25 mars 2010
Denis X..., ni les engagements contractés par l'établissement DBA qu'il exploitait auprès de la société Veltins à l'origine de la créance principale, qu'en effet, le prêt personnel souscrit par M.
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