par : - X...Abdallah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon

en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de droits d'auteur, le principe, en application de l'article L.

de son magazine ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches : Attendu que la société National Geographic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon

de prononcer des mesures d'interdiction, de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon de la marque «

Elle ajoute que la jambe des verres Glitz est une contrefaçon servile reproduisant les caractéristiques revendiquées.

Sur la contrefaçon La société Scan Import soutient que le seul dépôt de la marque, indépendamment de son exploitation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, en

Par actes du 24 juillet 2013, la société Dorel a fait assigner la société Bb Design en contrefaçon des brevets EP 968 et EP 349.

société CAF, tittulaire de la marque "Baxter", déposée le 17 avril 1987, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner les produits des classes 25 et 35, notamment les vêtements, a assigné en contrefaçon

dans les locaux du Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), puis a poursuivi en contrefaçon de brevet la société Octapharma, qui avait passé avec ce dernier une convention portant sur

Soupçonnant par ailleurs la société Mermet de fabriquer des fils selon les enseignements du brevet EP 0 900 294, la société Chavanoz industrie a fait procéder à des opérations de saisie contrefaçon les

Les sociétés SEBH et UNION DISTRIBUTION ont ensuite fait réaliser une saisie-contrefaçon dans l'usine et le magasin de la société CTC, le 10 novembre 2015.

et d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice ; Attendu que la société Ishwar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction demandée alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon

brevet, déposé le 30 juin 1969, enregistré sous le numéro 69.21.970, ayant pour objet de nouvelles guanidines substituées, leur préparation et leur utilisation en médecine vétérinaire, a assigné pour contrefaçon

Z... et que, le 17 mars 1989, il a déposé la marque Moon line ; qu'après plusieurs saisies-contrefaçons, M. Z... a assigné M.

X... reprochait à la société Prévot de s'être rendue coupable de contrefaçon, non seulement pour avoir déposé une marque similaire à la sienne, mais également pour avoir, indépendamment de ce dépôt de

Z..., ancien salarié de la société Newen France, se livrait à des opération de contrefaçon au profit de sociétés concurrentes, MM.

avec celles prétendument contrefaisantes suffit à écarter la contrefaçon.

et concurrence déloyale ; que la société Venaty a invoqué la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon au regard des circonstances dans lesquelles il avait été dressé ; Sur le moyen unique du

. a déposé le 28 octobre 1981 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deux modèles de luminaires dénommés suspension toile hexagonale et suspension toile carrée, et a assigné en contrefaçon

constatée une tolérance excédant cinq années ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montebello fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de sa marque et de l'avoir condamnée pour contrefaçon