a relevé l'existence d'indemnités versées pour l'occupation du mas de garde, c'est-à-dire de l'habitation sise sur le domaine, celle-ci, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord quant à une contrepartie

des charges sociales patronales, résulte exclusivement de l'infraction dont elle a été la victime ; que par suite, le préjudice subi par l'ADEP du fait de ce paiement des charges sociales sans la contrepartie

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

libre choix par le malade de son praticien, alors que, de deuxième part, les conventions litigieuses sont privées de cause dans la mesure où le praticien se voit astreint à certaines obligations en contrepartie

cour d'appel, infirmant partiellement le jugement, a condamné l'employeur à payer à la salariée différentes sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de la contrepartie

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

la transaction, le jugement entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie

au moyen duquel cette dernière commet des actes d'atteinte à des marques renommées, de contrefaçon de marque et de parasitisme, dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial en contrepartie

Sur le deuxième grief – absence de contrepartie légale aux temps de déplacements professionnels – concernant : -La première période revendiquée (avril 2007/octobre 2008), M.

contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, est nulle et de nul effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit pour un notaire de percevoir les rémunérations qui sont la contrepartie

d'autre part, dès lors que le gardien procède à l'élimination des déchets et participe à l'entretien de l'immeuble, les dépenses afférentes à son emploi, à concurrence des trois quarts, constituent la contrepartie

termes de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

pécuniaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de l'accord national

qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, le dossier d'un client peut être prorogé tacitement par le professionnel, à l'échéance du contrat initial, dans la mesure où cela n'entraîne aucune contrepartie

alors qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et celles de salarié de la société, dès lors que celles-ci correspondent à un emploi effectif en contrepartie

conventionnelle le prévoit ou qu'un usage est prouvé au sein de l'entreprise, quand elle avait relevé que ladite prime constituait ‘‘la partie variable de la rémunération'' versée au salarié en contrepartie

financière et que, partant, cette cession sans aucune contrepartie établie, qui avait appauvri [O] [M] et donc pour but de favoriser les cessionnaires au détriment de Mme [G] [M] et de Mme [F] [M], avait

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est valable et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une contrepartie financière dérisoire de la