Codes de loi français

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies.

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à : 1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable

Article 1651 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice

Article 4

L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements : - FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ; - ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité

Article 3

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice

Article L251 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées

Article 2

Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques.

Article 1653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

Article 12

. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement

Article 1761 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 69

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être

Article 49 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant

Article R318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur

Article 196 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article