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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200455

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200458

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200459

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200456

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200457

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent pour cette partie être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention et de la contribution dues au comité d'entreprise, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100808

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contribution de M. R...

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a046360cdc6046d4794feac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200307

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c509

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

par les salariés en réunion de commissions facultatives, le comité d'entreprise a assigné la société devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la somme ainsi déduite entre 1983

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200306

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405200

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa créance découlant du paiement des échéances pour le compte de son épouse aux motifs que Mme Z... avait abandonné sa vie professionnelle pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201119

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société situé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100156

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... de sa demande de remboursement des échéances de crédit immobilier durant le concubinage, que le paiement par celui-ci des échéances de l'emprunt immobilier pendant la vie commune a - compte tenu de

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5b5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

n'a pas été confiée ne peut être condamné au paiement d'une contribution à l'éducation et l'entretien de celui-ci qu'à proportion de ses ressources ; qu'ainsi en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

indirectes, les premier, deuxième et cinquième, solidairement, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S... était le père de cet enfant ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda371c597fbf7d3067f16d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

relèvent pas de la réglementation de l'usage des biens mais de celle visant à garantir le paiement d'autres contributions, pour laquelle la justification de l'intérêt général poursuivi n'est pas exigée

Source officielle